Le code de procédure civil, le médiateur de la République, la promotion de la consommation locale. Le Conseil des ministres tenu mercredi 13 avril a apporté des améliorations aux différents textes sur ces différents sujets.
Le code de procédure civile amélioré
L’avant-projet de loi portant code de procédure civile est adopté par le Conseil des ministres. Il devrait contribuer à l’amélioration du climat des affaires. Le texte prévoit « la fixation du montant des ‘’petits litiges’’ en matière civile à une valeur maximale de 500.000 en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel ». Aussi, il permet aux parties en conflit de « s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins ».
Sur le même volet judiciaire, le statut des magistrats de la cour des comptes et des cours régionales des comptes a été évoqué. Pour une professionnalisation de ces acteurs, une évaluation annuelle est envisagée.
Le médiateur de la République fixé sur son fonctionnement
L’organisation et le fonctionnement du médiateur de la République est désormais fixé par décret. Après la réorganisation de l’institution, elle pourra enfin « jouer pleinement et efficacement son double rôle de médiation entre l’administration et les usagers et de dépositaire des déclarations de biens et avoirs », souligne le Conseil des ministres.
Une stratégie pour la promotion de la consommation locale
Le gouvernement a été informé sur la stratégie nationale de la promotion de la consommation locale. Le ministre du commerce en a présenté le plan d’actions. « Faire la promotion du savoir-faire togolais et d’encourager la population à consommer les biens et services produits dans le pays », c’est le but qui a conduit à l’élaboration d’une stratégie nationale. Elle permettra d’encourager la production locale et la qualité des produits locaux, susceptibles de conquérir les marchés internationaux.
Autres sujets abordés par le Conseil des ministres, le financement des communes à travers la répartition des recettes fiscales. Le décret adopté en ce sens permettra de faire face aux dépenses dans la gestion de l’assainissement, notamment, la gestion des ordures.
Ben Souleyman