Le Togo a renforcé les compétences des juridictions commerciales en ce début d’année. Le 30 décembre 2019, le parlement a voté la loi révisée instituant ces juridictions. Elle venait modifiée la loi du 10 décembre 2018. En deux ans, les autorités ont ainsi amélioré significativement l’environnement juridique des affaires au Togo. Zoom sur quelques-unes des réformes intervenues avec la nouvelle loi !
Le chantier de ces réformes a été lancé en 2019 et portait entre autres sur l’exécution des contrats. Avec cette réforme, les affaires commerciales sont automatiquement assignées aux juges, sans aucune intervention du président du tribunal du commerce. Cette automatisation est renforcée par le caractère aléatoire de l’attribution des sujets. Ce qui met à l’abri de plusieurs dérives, en éliminant l’humain de cette étape du processus.
Ce choix est donc fait une semaine avant l’audience. Le juge est notifié par courrier par le logiciel en charge de la gestion des dossiers. De même le délai de temps d’actions en recours et autres est revu.
Dans une note d’information, la cellule climat des affaires souligne par exemple que, lors d’un processus de signification « en cas d’appel contre un jugement rendu par le tribunal de commerce, l’exploit de signification de l’appel à la partie adverse doit être notifié au greffier en chef dudit tribunal dans les 48 heures sous peine de caducité ». Une manière d’inciter à la célérité dans les actions.
Selon l’article 18 de la nouvelle loi, la personne assignée doit l’être dans les 15 jours de l’exploit d’assignation. En cas de déclaration de la défense, il faut rester dans les 22 ou 15 jours, selon les cas pour faire valoir ses prétentions et moyens. La phase d’instruction d’une affaire, là aussi selon le cas, est de 64 jours ou 43. Et pour finir, les parties devront recevoir le jugement final dans les 22 jours ou 15 jours, une fois l’affaire mise en délibéré.
En matière d’affaire commerciale, la loi recadre le nombre maximum de renvois d’un dossier.
Pour obtenir des renvois au-delà des 3 prévus en cas de litige ordinaire et 2 en cas de petit litige ; « il faut justifier de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable à savoir : décès, accident ou catastrophe naturelle » dispose la loi.
