Une semaine après l’adoption par le gouvernement de l’avant-projet de loi, le parlement togolais a adopté ce 20 avril le nouveau Code de procédure civile.
La conformité du Code de procédure civile avec sa valeur législative ! C’est ce que l’Assemblée nationale réalise à travers la validation du nouveau Code, s’est félicitée la Présidente de l’institution, Yawa Tsègan. Pour le parlement, le nouveau Code présente une avancée dans la « l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile ».
Harmonisé avec le Code des personnes et de la famille, le nouveau Code de procédure civile répond également aux conventions internationales relatives aux droits de l’homme et aux principes généraux du droit. Il consacre l’application objective, impartiale, proportionnée et économique de la procédure ; l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, l’organisation des éléments de preuve, le respect de la règle du contradictoire, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice.
Pour le gouvernement à l’initiative du projet de loi, il s’agit entre autres de poursuivre la modernisation de la justice au Togo.
« La justice ne doit pas être figé dans ses règles. L’environnement juridique et judiciaire évoluent, le contexte socioéconomique évoluent…ce qui nous imposent de nous adapter aux circonstances », a déclaré le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la législation, Pius Agbetomey. Il s’est donc félicité de la « base juridico-juridiciaire, une base légale donnée au Code de procédure civile ».
Un prérequis au développement du secteur privé
L’esprit du nouveau Code de procédure civil, c’est aussi de renforcer l’amélioration du climat des affaires au Togo. Pour les‘’petits litiges’’ en matière civile, par exemple, le nouveau Code fixe le montant à 500 mille maximum en capital ou à 50.000 FCFA en revenu annuel. Aussi, le texte a vocation à protéger davantage les actionnaires minoritaires en procès contre leur société.
L’ensemble de ces dispositions devraient « participer à la sécurisation judiciaire des activités économiques, ainsi que l’amélioration du cadre juridique de la création d’entreprises », a souligné la Présidente de l’Assemblée nationale.
Si l’ensemble des députés présents à la séance ont voté à l’unanimité le texte, l’opposition parlementaire demande au gouvernement d’aller plus loin. « L’adoption de ce texte restera anecdotique si nous n’entamons pas, dans les meilleurs délais, l’étude et l’adoption de la loi portant Code de procédure pénale. Véritable pierre d’angle de la modernisation de la justice, la non-adoption de ce texte retarde énormément la mise en œuvre d’autres lois indispensables telles que le code pénale, voir la loi portant code d’organisation judiciaire », a averti Gerry Taama, président du groupe parlementaire NET-PDP.
Carlos Tobias
