expropriation
Le Conseil des ministres du 17 octobre a évoqué l'expropriation exceptionnelle

Le Conseil des ministres a adopté un avant-projet de loi portant modification du code foncier, lundi 17 octobre.

L’avant-projet de loi va modifier la loi 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial. Le but est de modifier la procédure exceptionnelle d’expropriation.

Le gouvernement espère régler la problématique de la complexité et des coûts qu’engendrent ces procédures, telles que prévues par la loi de 2018. Si la loi de 2018 a permis d’assainir un tant soit peu le secteur foncier, elle nécessite une adaptation.

L’expropriation d’urgence répond à la mise en place de projets structurants d’intérêts nationaux. C’est pourquoi le gouvernement souhaite mettre en place des procédures plus adaptées à ce besoin. La loi à venir permettra d’accélérer les procédures. De même, elle ouvre la voie à des réflexions pour de nouvelles formes d’indemnisations des propriétaires dont les terrains sont expropriés.