Le Garde des sceaux, ministre de la justice, Pius Agbetomey a signé ce 14 octobre une circulaire devant réglementer désormais la gestion des litiges fonciers dans les tribunaux de 1ère instance et de recours. La note interpelle les magistrats sur les « dérivent qui prennent de plus en plus d’ampleur et créent des désarrois chez les acquéreurs de terrains », lit-on dans la circulaire du ministre.
Dans sa note, le ministre Agbétomey relève des dérivent dans la gestion des litiges fonciers. Un secret de polichinelle et véritable tendon d’Achille de la justice togolaise depuis des lustres. Le Garde des sceaux revient sur trois points clés :
- des mentions « cessation des travaux » ou « expulsion » sont portées sur des immeubles habités des décennies ou immatriculés, où il n’est entrepris aucun acte de construction ;
- des portails de clôtures sont arrachés et parfois des pans de clôture démolis, même sur des immeubles immatriculés ;
- les bénéficiaires desdites ordonnances modifient les plans des immeubles revendiqués à leur guise, en y incluant tel immeuble de leur choix ou parfois substituent au plan présenté au soutien de leur requête un plan relatif à un autre immeuble.
Des faits graves et récurrents que le ministre de la justice souhaite voir s’arrêter au Togo. Pour ce faire, les présidents des Cours d’appel et présidents des tribunaux de première instance devront observés deux recommandations.
1- Procéder, autant que faire se peut, à une enquête sommaire consistant à une vérification des allégations sur les lieux, ce aux frais du requérante de l’ordonnance.
2- A défaut, exiger un constat fait par un huissier de justice autre que l’huissier initiateur de la requête.
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A cela, le Garde des sceaux ajoute que « le recours à la procédure d’ordonnance à pied de requête en matière d’expulsion n’est pas approprié ». « De même un terrain nu ou clôturé portant mention d’un numéro de titre foncier objet de litige ne peut faire l’objet que d’une procédure contradictoire », ajoute la circulaire.
Avec ces directives, le ministre Pius Agbétomey espère que voir diminuer l’insécurité foncière, devenue une pratique courante au Togo. Ainsi, il souhaite encadrer au mieux l’application de l’alinéa 2 des articles 163 et 215 du code de procédure civile.
Justin AMEDE
