Le conseil des ministres du 9 octobre 2019 a répondu au courrier du maire élu de Golfe 4 Amoutivé; sur la Gestion du Grand Lomé. Courrier adressé au premier ministre. C’est du moins ce qui peut être déduit du projet de loi portant attributions et fonctionnement du district autonome du grand Lomé. Ce projet de loi s’appuie sur la création du District Autonome du Grand Lomé par l’article 324-2 de la loi modifiée n° 2018-003 du 31 janvier 2018 portant décentralisation et libertés locales.
Avant même son installation, le Maire élu de Golfe 4 Amoutivé a interpellé le gouvernement. Le sujet portait sur la reconstruction du Grand marché de Lomé. La Presse y a vu une ouverture de front entre l’exécutif et le nouveau Maire. Et depuis, l’on attendait la réponse du gouvernement. Elle est désormais connue ; avec le projet de loi examiné et adopté en cinquième point lors du conseil des ministres du 9 octobre 2019.
En effet, ce projet de loi rappelle que le Gand Lomé est un district créé depuis 2018. Le gouvernement fait référence à la loi n° 2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de la loi n° 2007-011du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales. Loi modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018.
« Le District Autonome du Grand Lomé est une collectivité territoriale particulière dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière créée en vue d’exécuter des actions propres à la capitale dont certains volets d’aménagement, d’entretien et de fonctionnalité vont au-delà des compétences des communes », dit le texte. La réponse est donc sans équivoque pour le gouvernement.
Gand Lomé, une entité chasse gardée de l’Etat!
Ce qui apparaît comme une entité territoriale spécifique va au-delà de la commune Golfe 4 Amoutivé. « Le District Autonome du Grand Lomé regroupe les préfectures d’Agoè-Nyivé et du Golfe et les treize (13) communes de ces deux préfectures », rappelle le conseil des ministres.
Mieux, le conseil revient sur les compétences du district Autonome du Grand Lomé. Elles vont de l’assainissement à la planification de l’aménagement du territoire etc…Et, au gouvernement de préciser ce que prévoit la loi sur la décentralisation. « L’Etat peut confier au District Autonome du Grand Lomé, la gestion des infrastructures d’importance nationale à caractère commercial sportif, sanitaire, culturel, etc. telles que les marchés et les hôtels etc. construits par l’Etat », souligne le gouvernement.
En clair, le gouvernement explique au Maire Jean-Pierre Fabre la limite de ses compétences. Une réponse indirecte et diplomatique qui va certainement relancer le débat de compétences et prérogatives Gouvernement / municipalités.
Bon à suive !
Carlos Tobias
