Les trois associations des consommateurs (ATC, MMLK et LTC) ont apporté des lumières sur la récente décision de l’ARCEP aux médias. Eclaireurs de l’opinion, ces derniers seront amenés à comprendre et à faire comprendre les nouvelles règles en matière de facturation des services mobiles au Togo.
Prise le 20 février 2026, la décision N°030/ARCEP/DG/26 fixe aux opérateurs de communications électroniques mobiles des principes de transparence, de non-discrimination et d’équité applicables aux offres permanentes et promotionnelles.
Dans leur rôle de sensibilisation, l’ATC, le MMLK et la LTC ont voulu expliquer les points clés de cette décision afin d’amener les consommateurs à se les approprier pour mieux exercer leurs droits.
Ces défenseurs des droits des consommateurs ont assuré avoir été associés à la prise de la décision dont le processus « n’est pas le fruit du hasard », martèlent-elles. Dès lors, à compter du 20 avril 2025, à la fin de la période moratoire donné aux opérateurs pour reconfigurer leurs infrastructures, les consommateurs au Togo vivront une nouvelle expérience client.
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Fini la perte des forfaits
Perdre leurs forfaits non consommés à la fin des délais de validité. Les forfaits ayant une durée de vie inférieure ou égale à 10 jours peuvent être retrouvés dans un délai de conservation de 10 jours. Et l’obligation est faite aux opérateurs de signaler aux consommateurs d’un tel service la fin de la validité au moins trois heures avant l’expiration de leurs forfaits. Pour les forfaits dont la durée de validité est supérieure à 10 jours, le consommateur aura trente jours de conservation, avec une notification de la fin de validité au moins 48h avant. Dans les faits, le consommateur ne devrait plus perdre ses forfaits s’il renouvelle l’offre de même type dans le délai de conservation fixée. Cette avancée permet aux consommateurs de ne plus perdre leurs forfaits mais plutôt de les cumuler.
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Nouvelles bases de facturation
La décision N°O30 du 20 février oblige les opérateurs à facturer désormais les services internet sur la base de l’octet. Cette disposition permet de ne payer que ce que l’on a consommé. Ainsi, le morcellement des facturations est interdit, permettant aux consommateurs de ne plus payer leurs consommations sur la base de tranches arrondis à l’excès. Pour la voix, l’unité de facturation est la seconde. Sur ce point, le régulateur conscient du travail technique que cela demande donne un an aux opérateurs pour s’y conformer.
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Validité des SIM
L’un des sujets chers aux abonnés des opérateurs était la durée de vie de leurs cartes SIM. Désormais, une carte SIM inactive (sans aucune activité d’appel, de SMS, de transaction mobile money) peut être gardée par le détenteur jusqu’à 6 mois au lieu de trois mois auparavant. De plus, au bout de ces 6 mois, le régulateur oblige les opérateurs à accorder une priorité de réattribution au détenteur si ce dernier se manifeste de nouveau dans les trois mois après les six mois précédents. Ce qui revient en termes simples à : 6 mois pour que la SIM soit suspendue ; 9 mois pour qu’elle soit désactivée et totalement perdue, avec possibilité de la retrouver dans les derniers instants du 9è mois.
Outre ces points clés, les associations des consommateurs ont mis l’accent sur le droit que se réserve l’ARCEP pour interdire aux opérateurs des offres promotionnelles. Ces refus qui seront encadrés et argumentés par le régulateur vise à éviter des offres promo dont les consommateurs ne pourraient pas tirer un réel profit au regard de données probantes.
« Nous devons veiller à ce que ces décisions soient mises en œuvre. Nous, associations de consommateurs, ne sommes pas omniprésents. Lorsque les consommateurs remarquent des violations, ils doivent porter plainte en saisissant l’ARCEP par son numéro vert gratuit de 8000 », a déclaré Dr Emmanuel Sogadji, au nom des trois associations des consommateurs. Lors de cette rencontre avec les médias, il a été révélé qu’une procédure avait été ouverte par le régulateur depuis janvier 2025, sur la base des plaintes des consommateurs lors des tournées annuelles de sensibilisation. Cette procédure a permis de confirmer des faits ayant conduit aux nouvelles décisions de l’ARCEP dont le but principal est de protéger le droit des consommateurs des services des communications électroniques et des postes au Togo.
Carlos Tobias
