L’Assemblée nationale a validé la proposition d’augmentation du nombre de députés, mardi 23 janvier 2023. Pour la prochaine législature, ils seront 113 soit une augmentation de 22 sièges. C’est un choix qui va dans le sens des propositions formulées au cadre permanent de dialogue.
Le gouvernement a soutenu son projet de loi par « l’augmentation sensible de la population, des difficultés d’accès à la population dues à la situation géographique de certaines circonscriptions électorales et à la nécessité d’éclater des circonscriptions électorales englobant deux préfectures. » L’Assemblée nationale convoquée en session extraordinaire a voté pour cette augmentation.
De même, les députés ont retouché d’autres dispositions de la loi électorale pour l’adopter au couplage des élections. Ainsi, le délai de dépôt des candidatures est passé de 40 à 45 jours. De même, les délais pour le versement des cautions, la proclamation des résultats provisoires par la CENI par exemple ont été modifiés ; tout comme les délais des différents recours.
La session extraordinaire du gouvernement a donc modifié le code électoral et la loi organique fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, modifiée par la loi organique N°2013-009 du 11 avril 2013.
